Décret n° 2004-352 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement

J.O. 97 du 24 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07481
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Décret n° 2004-352 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement

NOR : PARX0407292D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement, Décrète :

Article 1

Par délégation du Premier ministre, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre délégué aux relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué

aux relations avec le Parlement,

Henri Cuq